Le contrat de construction de maison individuelle: l’étude de sols

Vous souhaitez acquérir une maison et pour cela vous avez fait le choix de la faire construire. Le contrat de construction d’une maison individuelle (appelé CCMI) est une solution apportant les garanties essentielles et le cadre juridique indispensable dans la construction de votre future maison.

La notion de contrat de construction de maison individuelle

Le CCMI est réglementé par la loi du 19 décembre 1990. La loi prévoit le CCMI avec plan (le constructeur propose et prend en charge la construction), ou sans fourniture de plan. La loi a été créée pour encadrer les garanties et les obligations des parties au contrat et surtout afin de protéger le maitre d’ouvrage (c’est-à-dire vous).

La garantie principale au bénéfice du maître d’ouvrage est l’obligation pour le constructeur d’achever les travaux de construction de la maison individuelle. De plus, le constructeur a l’obligation de réaliser les travaux conformément aux plans dans les délais impartis et selon le prix convenu dans le contrat.

Les obligations principales du maître d’ouvrage  sont : les démarches préalables comme le dépôt du permis de construire, les demandes de financement…

L’étude de sols dans un CCMI

L’étude de sols est une phase importante avant la construction de votre maison, elle permet d’évaluer les caractéristiques physiques du sols : terre végétale en superficie, argile, grave. Des investigations géotechniques sont ensuite menées pour calculer la résistance du sol afin de savoir si des adaptations sont nécessaires avant le lancement des travaux.

La loi de 1990 encadre les obligations entre les parties, mais dans le cadre d’un CCMI avec plan, des difficultés étaient survenues quant à la répartitions des obligations entre le maître d’ouvrage et le constructeur concernant l’étude de sol, car il n’y avait pas d’encadrement précis.

Un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2012 a jugé que la conclusion d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec plan ne peut pas prévoir que l’étude de sols soit fournie par le maître d’ouvrage.

Après la signature d’un CCMI avec fourniture de plan, le constructeur ne peut demander aucun supplément de prix quand des travaux complémentaires sont nécessaires en raison de la nature du sol.

Le constructeur peut ne pas effectuer d’étude de sols mais il prend seul le risque de supporter à sa charge des travaux supplémentaires lorsque la nature du sol l’oblige.

Si vous avez conclu un CCMI avec un constructeur, celui-ci doit effectuer toutes les études de sols au préalable et intégrer le coût des adaptations au sol dans le prix convenu dans le contrat. Un avenant modificatif ne peut donc faire supporter a posteriori le coût des travaux supplémentaires préconisé par l’étude de sols (G12).

En tant que maitre d’ouvrage, vous n’avez donc aucun frais à avancer autre que ce qui est prévu dans le contrat de construction de maison individuelle, sauf modifications mineures.